Conditions générales
Table des matières :
Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Article 3 – Applicabilité
Article 4 – L’offre
Article 5 – L’accord
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Coûts en cas de rétractation
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Article 9 – Le prix
Article 10 – Conformité et garantie
Article 11 – Livraison et exécution
Article 12 – Transactions à durée : durée, résiliation et prolongation
Article 13 – Paiement
Article 14 – Procédure de réclamation
Article 15 – Litiges
Article 16 – Dispositions supplémentaires ou dérogatoires
Article 1 – Définitions
Dans ces conditions, les termes suivants signifient :
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- Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
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- Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale et conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
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- Jour : jour calendaire ;
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- Transaction à durée : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou de réception est étalée dans le temps ;
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- Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement destinées, d’une manière permettant une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées.
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- Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;
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- Formulaire type de rétractation : le formulaire mis à disposition par l’entrepreneur, que le consommateur peut remplir lorsqu’il souhaite exercer son droit de rétractation.
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- Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
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- Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente de produits et/ou de services à distance, dans lequel seules des techniques de communication à distance sont utilisées jusqu’à la conclusion de l’accord ;
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- Technique de communication à distance : tout moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur soient simultanément dans la même pièce.
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- Conditions générales : les présentes conditions générales de l’entrepreneur.
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Carrofix. (nom statutaire, éventuellement complété par le nom commercial) ;
Dr. A.F. Philipsweg 3
Téléphone : 06-51497403
Adresse électronique : info@carrofix.fr
Numéro de la Chambre de commerce : 91774411
Numéro d’identification TVA : NL004918024B24
Si l’activité de l’entrepreneur est soumise à un régime d’autorisation : informations sur l’autorité de surveillance ;
Si l’entrepreneur exerce une profession réglementée : l’association ou organisation professionnelle à laquelle il est affilié ; le titre professionnel, le lieu dans l’UE ou l’Espace économique européen où il a été attribué ; une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des indications sur où et comment ces règles professionnelles sont accessibles.
Article 3 – Applicabilité
Ces conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance et commande conclus entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela est raisonnablement impossible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur à sa demande dans les plus brefs délais.
En cas de conclusion du contrat à distance par voie électronique, et par dérogation au paragraphe précédent, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce qu’il puisse être facilement stocké sur un support de données durable. Si cela est raisonnablement impossible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, par voie électronique ou autrement, à sa demande.
Dans le cas où, outre ces conditions générales, des conditions spécifiques aux produits ou services sont également applicables, les paragraphes 2 et 3 s’appliquent par analogie et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales contradictoires.
Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont nulles ou annulées, le contrat et ces conditions restent en vigueur pour le reste, et la disposition concernée sera remplacée en commun accord par une disposition qui s’en rapproche le plus possible en termes d’objectif.
Les situations non couvertes par ces conditions générales doivent être évaluées « selon l’esprit » de ces conditions générales.
Les ambiguïtés sur l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « selon l’esprit » de ces conditions générales.
Article 4 – L’offre
Si une offre est assortie d’une durée de validité limitée ou est soumise à certaines conditions, cela est expressément mentionné dans l’offre.
L’offre est sans engagement. L’entrepreneur est en droit de modifier et d’ajuster l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation adéquate de l’offre par le consommateur. Si l’entrepreneur utilise des images, elles représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou évidentes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.
Toutes les images, spécifications et informations dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.
Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations claires concernant les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela inclut notamment :
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- le prix, y compris les taxes ;
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- les éventuels frais d’expédition ;
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- la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires ;
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- l’applicabilité ou non du droit de rétractation ;
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- le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
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- le délai d’acceptation de l’offre, ou la période pendant laquelle l’entrepreneur garantit le prix ;
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- le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance, si calculé différemment du tarif de base régulier pour le moyen de communication utilisé ;
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- si le contrat sera archivé après la conclusion, et, le cas échéant, comment il peut être consulté par le consommateur ;
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- la manière dont le consommateur peut vérifier et corriger, avant la conclusion du contrat, les informations fournies dans le cadre du contrat ;
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- les autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu, en plus du néerlandais ;
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- les codes de conduite auxquels l’entrepreneur est soumis et comment le consommateur peut les consulter par voie électronique ;
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- la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à durée.
Optionnel : tailles disponibles, couleurs, types de matériaux.
Article 5 – L’accord
Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l’acceptation par le consommateur de l’offre et de la satisfaction des conditions associées.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement, par voie électronique, la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée, le consommateur peut résilier le contrat.
En cas de conclusion électronique du contrat, l’entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantit un environnement Web sûr. Si le consommateur peut payer électroniquement, l’entrepreneur prendra des mesures de sécurité appropriées à cet égard.
L’entrepreneur peut, dans les limites légales, se renseigner sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si l’entrepreneur a de bonnes raisons, fondées sur cette enquête, de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, motivée, ou de l’assortir de conditions particulières.
Article 6 – Droit de rétractation
Pour la livraison de produits :
Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans justification pendant une période de 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné par le consommateur et dont l’entrepreneur a été informé.
Pendant cette période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s’il souhaite le conserver. S’il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et, dans la mesure du possible, dans son état et emballage d’origine, en suivant les instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu de le notifier à l’entrepreneur dans un délai de 14 jours après la réception du produit. Cette notification peut se faire par le formulaire type ou tout autre moyen de communication tel que l’e-mail. Une fois le consommateur informé de son intention d’exercer son droit de rétractation, il doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été retournés dans les délais, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.
Si le consommateur n’a pas manifesté son intention d’exercer son droit de rétractation ou n’a pas renvoyé le produit dans les délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, l’achat est définitif.
Pour la livraison de services :
Pour la livraison de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans justification pendant au moins 14 jours, à compter de la date de conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur suivra les instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur au moment de l’offre ou au plus tard lors de la livraison.
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour seront à sa charge, au maximum.
Si le consommateur a déjà payé une somme, l’entrepreneur remboursera cette somme dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation, sous réserve que le produit ait été reçu par le commerçant en ligne ou qu’une preuve de retour complète ait été fournie. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé par le consommateur, sauf si ce dernier accepte explicitement un autre moyen de paiement.
En cas de dommage au produit dû à une manipulation imprudente du consommateur, celui-ci est responsable de toute dépréciation éventuelle du produit.
Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit si l’entrepreneur n’a pas fourni toutes les informations légales obligatoires concernant le droit de rétractation avant la conclusion du contrat de vente.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation pour certains produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation n’est valable que si l’entrepreneur l’a clairement mentionnée dans l’offre, au moins avant la conclusion du contrat.
L’exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les produits :
a. fabriqués selon les spécifications du consommateur ;
b. clairement de nature personnelle ;
c. qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés ;
d. qui peuvent se détériorer ou vieillir rapidement ;
e. dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
f. tels que journaux et magazines unitaires ;
g. comme les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le sceau a été brisé par le consommateur.
h. produits hygiéniques dont le sceau a été brisé par le consommateur.
L’exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les services :
a. concernant l’hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs à effectuer à une date ou période déterminée ;
b. dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant la fin du délai de réflexion ;
c. concernant les paris et loteries.
Article 9 – Le prix
Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications de taux de TVA.
En dérogation au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquels il n’a aucune influence, avec des prix variables. Cette soumission aux fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix de référence sont mentionnés dans l’offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat sont autorisées uniquement si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat sont autorisées uniquement si l’entrepreneur l’a stipulé et si :
a. elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
b. le consommateur a le droit de résilier le contrat à partir de la date d’entrée en vigueur de l’augmentation de prix.
Les prix indiqués dans l’offre de produits ou de services incluent la TVA.
Toutes les prix sont sous réserve d’erreurs typographiques. L’entrepreneur n’assume aucune responsabilité pour les conséquences d’erreurs typographiques.
Article 10 – Conformité et Garantie
L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion de l’accord. Si convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
Toute garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux et réclamations que le consommateur peut faire valoir auprès de l’entrepreneur en vertu de l’accord.
Les défauts éventuels ou les produits livrés de manière incorrecte doivent être signalés par écrit à l’entrepreneur dans un délai de 2 mois après la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et dans un état neuf.
La période de garantie de l’entrepreneur est la même que celle du fabricant. Cependant, l’entrepreneur n’est jamais responsable de l’adéquation finale des produits pour chaque application individuelle par le consommateur, ni des conseils concernant l’utilisation ou l’application des produits.
La garantie ne s’applique pas si :
Le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés avec négligence ou en violation des instructions de l’entrepreneur et/ou de l’emballage ;
Le défaut est totalement ou partiellement le résultat de prescriptions imposées ou à imposer par les autorités en ce qui concerne la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
Article 11 – Livraison et Exécution
L’entrepreneur fera preuve de la plus grande prudence lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits et lors de l’évaluation des demandes de prestation de services.
L’adresse fournie par le consommateur à l’entreprise est considérée comme lieu de livraison.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 de cet article, l’entreprise exécutera les commandes acceptées dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n’a pas droit à une indemnisation.
Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais mentionnés. Un dépassement d’un délai ne donne pas droit à une indemnité pour le consommateur.
En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 de cet article, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
Si la livraison d’un produit commandé est impossible, l’entrepreneur s’efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement indiqué qu’un article de remplacement est fourni. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais d’un éventuel retour sont à la charge de l’entrepreneur.
Le risque de dommage et/ou de perte de produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l’avance et connu de l’entrepreneur, sauf accord contraire explicite.
Article 12 – Transactions à Durée Déterminée : durée, résiliation et renouvellement
Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée destiné à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis n’excédant pas un mois.
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée déterminée destiné à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis d’un mois maximum.
Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés ci-dessus :
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- à tout moment et sans être limité à une résiliation à un moment précis ou dans une période spécifique ;
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- au moins de la même manière qu’il a conclu les contrats ;
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- avec le même délai de préavis que l’entrepreneur a pour lui-même.
Renouvellement
Un contrat conclu pour une durée déterminée et destiné à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être reconduit ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
Par dérogation à ce qui précède, un contrat conclu pour une durée déterminée pour la livraison régulière de journaux et de magazines peut être reconduit tacitement pour une période maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé avec un délai de préavis d’un mois maximum.
Un contrat conclu pour une durée déterminée destiné à la livraison régulière de produits ou de services peut uniquement être renouvelé tacitement pour une durée indéterminée si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d’un mois maximum, ou de trois mois au maximum pour les contrats visant à la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux et de magazines.
Un contrat de durée limitée pour la livraison de journaux et magazines à titre d’essai ne sera pas reconduit tacitement et se terminera automatiquement à la fin de la période d’essai.
Durée
Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut, après un an, résilier à tout moment avec un préavis d’un mois maximum, sauf si la raisonnabilité et l’équité s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 13 – Paiement
Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion mentionné dans l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Le consommateur a l’obligation de signaler immédiatement toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou mentionnées à l’entrepreneur.
En cas de non-paiement de la part du consommateur, l’entrepreneur a le droit, sous réserve de restrictions légales, de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.
Article 14 – Procédure de Réclamation
L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation bien communiquée et traite les plaintes conformément à cette procédure.
Les réclamations sur l’exécution du contrat doivent être soumises dans un délai de 2 mois après que le consommateur a constaté les défauts, en décrivant les manquements de manière complète et claire.
Les plaintes déposées auprès de l’entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation exige un délai de traitement plus long, l’entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours en accusant réception et en indiquant quand le consommateur pourra recevoir une réponse plus détaillée.
Si la plainte ne peut être résolue à l’amiable, un litige susceptible de règlement naîtra.
Le consommateur doit d’abord s’adresser à l’entrepreneur en cas de plainte. Il est également possible de déposer des plaintes via la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne (http://ec.europa.eu/odr).
Une plainte ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf indication contraire écrite de l’entrepreneur.
Si une plainte est jugée fondée par l’entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés à son choix.
Article 15 – Litiges
Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur régis par ces conditions générales sont exclusivement soumis au droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.
La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.
Article 16 – Dispositions Complémentaires ou Différentes
Les dispositions complémentaires ou dérogatoires de ces conditions générales ne doivent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit de manière à être stockées par le consommateur de façon accessible sur un support de données durable.
